Délation de serment


Délation de serment
   acte par lequel l'appréciation de la cause est remise à la bonne foi d'une partie qui est invitée, par le juge ou le plaideur, à jurer de la véracité d'un fait ou de la réalité d'un engagement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • délation — [ delasjɔ̃ ] n. f. • 1549; lat. delatio; cf. délateur ♦ Dénonciation inspirée par des motifs méprisables. ⇒ calomnie, dénonciation, médisance. Faire une délation. ⇒ dénoncer, trahir, vendre. Développer « comme font toutes les dictatures, un… …   Encyclopédie Universelle

  • serment — [ sɛrmɑ̃ ] n. m. • sairement v. 1160; sagrament 842 « Serments » de Strasbourg; lat. sacramentum 1 ♦ Affirmation ou promesse solennelle faite en invoquant un être ou un objet sacré, une valeur morale reconnue, comme gage de sa bonne foi. Serment… …   Encyclopédie Universelle

  • délation — (dé la sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Dénonciation, mais toujours en mauvaise part. •   Un esclave t accuse, et je ne croirai pas à des délations qui partent de si bas, ANCELOT Fiesque, IV, 8. •   Deux courtisanes séduites par… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… …   Encyclopédie Universelle

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  • Février 2009 en France — Années : 2006 2007 2008  2009  2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …   Wikipédia en Français